
Dispositifs Médicaux : le Décret du 17 avril 2026
Publié au Journal officiel le 21 avril 2026, le décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 marque une étape importante dans l’évolution de la réglementation française des dispositifs médicaux. Ce texte adapte le Code de la santé publique aux exigences du règlement européen (UE) 2017/745








