Comment obtenir une subvention pour l’achat d’un défibrillateur ?

Investir dans un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) est essentiel pour lutter contre l’arrêt cardiaque. Depuis l’adoption de la loi n° 2018-527, dite « défibrillateur cardiaque », les Établissements Recevant du Public (ERP) sont tenus d’être équipés d’un DAE facilement accessible. Si cette mesure constitue un impératif pour la sécurité des usagers, l’investissement qu’elle représente peut être un frein pour de nombreuses collectivités, entreprises et associations.

Néanmoins, des aides financières sont mises à disposition pour faciliter l’achat et l’installation de ces équipements vitaux. Ces dispositifs de soutien permettent aux structures publiques et privées de répondre à leur obligation légale tout en limitant l’impact financier.

Les subventions pour les collectivités territoriales

1.Les Aides des Conseils régionaux et départementaux

Les Conseils régionaux et départementaux proposent des dispositifs de financement pour soutenir les communes et intercommunalités dans leurs projets. Ces aides prennent la forme de subventions directes ou de programmes d’accompagnement financier.

Dans le cadre de l’acquisition ou du renouvellement d’un parc de défibrillateurs, il est possible de solliciter ces institutions pour connaître les appels à projets en cours. Le portail Aides-territoires est également régulièrement mis à jour avec les dernières aides disponibles sur les différents territoires.

2.La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DERT)

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, attribuée par le préfet du département, permet aux collectivités éligibles de financer divers projets. Les critères d’éligibilité incluent les communes dont :

• la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
• la population est supérieure à 2 000 habitants (3 500 dans les DOM) et n’excède pas 20 000 habitants (35 000 dans les DOM), et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois la moyenne nationale.

Les aides pour les entreprises

Pour rappel, en tant qu’Établissements Recevant des Travailleurs (ERT), les entreprises ont d’après l’article R. 4224-14 du code du travail, l’obligation de s’équiper du matériel de premiers secours adapté à la nature des risques de l’activité.

Ainsi, en cas d’arrêt cardiaque, et en l’absence d’un défibrillateur, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en vertu de son obligation de protéger la santé physique de ses salariés.

1.Les aides financières des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)

Le contrat de prévention

Le contrat de prévention est prévu pour les PME/PMI de moins de 200 salariés. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en place de mesures de prévention pour réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Cette aide financière est une avance permettant à l’entreprise de mettre en place un plan d’action sécurité défini en collaboration avec la CARSAT.

Pour bénéficier d’un contrat de prévention, l’entreprise doit :

• avoir une activité comprise dans le cadre d’une convention nationale.
• avoir un effectif inférieur à 200 salariés.
• être à jour de ses cotisations sociales.
• être en règle en matière d’application des textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail.

Les aides financières simplifiées (AFS)

Les CARSAT accordent également des aides financières simplifiées aux entreprises de moins de 50 salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Ces aides régionales peuvent permettre de soutenir l’acquisition d’un défibrillateur.

2.L’aide financière de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Concernant les TPE du domaine agricole, la MSA donne accès à une aide financière simplifiée visant à améliorer les conditions de travail. Ce dispositif facile et rapide permet d’accéder aux conseils d’un expert en prévention et à un soutien financier de 50 % de l’investissement, plafonné à 3 000 €.

Les subventions dédiées aux associations

Les aides des administrations publiques

Les associations peuvent obtenir des subventions pour tout projet d’intérêt général, comme l’achat d’un DAE. Pour déposer une demande, il est obligatoire de remplir le formulaire Cerfa n°12156*06 mis à disposition par le Ministère chargé de la vie associative.

Les associations sportives peuvent également faire une demande auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports. Pour cela, elles doivent prendre contact auprès des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) dont elles dépendent.

Calculez le coût d’un DAE sur 10 ans !

L’achat d’un défibrillateur implique de prendre en compte plusieurs éléments de coûts : prix de l’équipement, renouvellement des consommables, et maintenance. Pour vous aider à évaluer le budget à allouer, nous avons conçu un tableau récapitulatif à compléter.