Les EHPAD et EHPA peuvent être soumis à l’obligation de disposer d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) en tant qu’établissements recevant du public (ERP). Pour être conforme, il ne suffit pas d’installer un appareil : son emplacement, sa signalisation, sa maintenance et sa déclaration dans Géo’DAE doivent également respecter la réglementation.
Entre obligation d’équipement, maintenance, signalétique et déclaration, la réglementation des défibrillateurs a évolué ces dernières années.
Pour les EHPAD et EHPA, l’enjeu est donc de vérifier l’ensemble de l’installation. Où placer le DAE ? Comment assurer sa maintenance ? Faut-il le déclarer ? Voici les principales règles à connaître pour vérifier la conformité de votre établissement.
Le défibrillateur est-il obligatoire dans un EHPAD ou un EHPA ?
L’obligation dépend notamment de la catégorie ERP de l’établissement et des règles applicables à cette catégorie.
Le Code de la construction et de l’habitation impose la présence d’un DAE dans les ERP des catégories 1 à 4.
Depuis le 7 décembre 2025, les règles concernant les ERP de 5e catégorie ont évolué. Le Code vise notamment les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées. Il prévoit désormais une condition de durée d’implantation supérieure à trois mois et un nombre minimal de personnes défini par arrêté.
Il est donc important de ne plus se référer uniquement aux anciens seuils que l’on retrouve encore dans de nombreux contenus publiés avant cette évolution réglementaire.
Où installer le défibrillateur dans un EHPAD ?
Le DAE doit être visible du public et en permanence facile d’accès.
L’article R.157-2 du Code de la construction et de l’habitation fixe clairement ce principe. L’objectif est simple : permettre à une personne présente dans l’établissement d’accéder rapidement au défibrillateur en cas d’urgence.
L’arrêté du 29 octobre 2019 précise également que le DAE doit être installé dans un emplacement facilement accessible permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l’établissement.
Dans un EHPAD, l’emplacement doit donc être choisi en fonction de son accessibilité réelle. L’accueil ou un espace central de circulation peut, par exemple, constituer un emplacement pertinent.
En revanche, placer l’appareil dans un local fermé ou réservé exclusivement au personnel peut empêcher de respecter les exigences d’accessibilité.
Le défibrillateur utilisé par les soignants suffit-il ?
Le défibrillateur du chariot d’urgence ne peut pas être considéré comme le DAE répondant à l’obligation d’équipement de l’ERP.
En effet, la réglementation impose que le DAE soit installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un défibrillateur placé sur un chariot d’urgence réservé aux équipes soignantes ne répond donc pas à ces conditions d’accès.
L’établissement doit disposer d’un DAE installé dans un lieu accessible aux personnes présentes dans l’établissement et clairement identifié grâce à la signalétique réglementaire.
Avant d’acheter un second appareil, il convient donc d’analyser l’installation existante : emplacement, horaires d’accès, signalétique et possibilité pour toute personne présente d’atteindre rapidement le DAE.
La maintenance du défibrillateur est-elle obligatoire ?
Le propriétaire du DAE doit veiller à la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires.
Depuis avril 2026, l’article R.157-4 du Code de la construction et de l’habitation renvoie aux dispositions actualisées du Code de la santé publique. Il prévoit la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles applicables aux dispositifs médicaux exploités.
Le ministère de la Santé rappelle qu’un DAE est un dispositif médical soumis à une obligation de maintenance. Celle-ci doit respecter les préconisations du fabricant figurant dans la notice d’utilisation.
Que faut-il contrôler sur un DAE ?
Le contrôle de l’appareil ne se limite pas à vérifier que le voyant de l’appareil est vert.
Il convient notamment de surveiller :
- l’état général du défibrillateur ;
- son statut de fonctionnement ;
- la date de péremption des électrodes ;
- l’état et l’échéance de la pile ;
- les éventuelles mises à jour nécessaires ;
- l’état du boîtier et des accessoires ;
- la disponibilité permanente du DAE.
Les opérations à réaliser et leur fréquence dépendent du modèle. Il faut donc toujours suivre les instructions du fabricant.
Qui peut assurer la maintenance d’un DAE ?
La maintenance peut être organisée de différentes manières, mais l’exploitant doit s’assurer que le DAE reste opérationnel.
Selon les dispositions réglementaires, elle peut notamment être réalisée par le fabricant ou sous sa responsabilité, par un fournisseur de tierce maintenance ou, dans certaines situations, par l’exploitant.
Dans tous les cas, il est essentiel d’organiser un suivi régulier.
Un DAE installé depuis plusieurs années peut sembler fonctionnel alors que ses électrodes arrivent à expiration, que sa pile nécessite un remplacement ou que ses composants électroniques sont vieillissants.
Faut-il déclarer le défibrillateur d’un EHPAD dans Géo’DAE ?
Les exploitants de DAE doivent déclarer leurs appareils dans Géo’DAE, la base nationale des défibrillateurs automatisés externes.
Cette base permet de centraliser les informations relatives aux appareils installés en France. Elle facilite notamment leur localisation et l’accès aux informations utiles concernant leur disponibilité.
Les informations doivent ensuite être tenues à jour. La date de dernière maintenance fait notamment partie des données demandées lors de la déclaration.
Quelle signalisation prévoir autour du défibrillateur ?
La présence du DAE doit être clairement signalée dès l’entrée de l’établissement et jusqu’à son emplacement.
L’arrêté du 29 octobre 2019 impose une signalétique normalisée. Une affiche doit notamment être visible à chaque entrée de l’ERP.
D’autres panneaux doivent permettre d’indiquer l’emplacement du défibrillateur et le chemin pour y accéder. Ils doivent être suffisamment nombreux et visibles pour faciliter l’accès au DAE.
Les modèles officiels répondent à des caractéristiques graphiques précises. Ils ne doivent donc pas être remplacés par une signalétique créée librement par l’établissement.
L’essentiel à retenir
Pour être en conformité, installer un défibrillateur ne suffit pas. L’établissement doit également veiller à son accessibilité, à sa maintenance, à sa déclaration dans Géo’DAE et à sa signalisation.
Vous avez un doute sur la conformité de votre installation ou sur l’état de votre parc de DAE ? SCHILLER France peut vous accompagner pour faire le point sur vos équipements et anticiper, si nécessaire, leur renouvellement.
Ressources utiles
FAQ
Cela dépend de sa catégorie ERP et des dispositions qui lui sont applicables. Les ERP des catégories 1 à 4 sont concernés par l’obligation. Pour les établissements de 5e catégorie, le cadre réglementaire a évolué depuis décembre 2025 et prévoit notamment des conditions liées au type d’établissement, à sa durée d’implantation et à sa capacité.
Seulement si cet emplacement respecte les exigences d’accessibilité. Un DAE répondant à l’obligation doit être visible du public et en permanence facile d’accès. Une infirmerie fermée ou réservée au personnel peut donc être inadaptée.
La réglementation impose une accessibilité permanente aux personnes présentes dans l’établissement. Il faut donc raisonner en fonction du fonctionnement et de l’organisation du site, afin que le DAE puisse être atteint rapidement lorsqu’une personne se trouve dans l’établissement.
Oui. La déclaration doit être effectuée dans Géo’DAE, la base nationale des défibrillateurs. Les données doivent ensuite être actualisées lorsque cela est nécessaire.
La maintenance est obligatoire, mais la réglementation ne fixe pas une fréquence annuelle identique pour tous les appareils. Les opérations doivent suivre les préconisations du fabricant. Il faut donc consulter la notice du modèle concerné.
Le propriétaire doit veiller à sa mise en œuvre. Selon l’organisation retenue, les opérations peuvent notamment être réalisées par le fabricant, sous sa responsabilité, par un prestataire de maintenance ou dans certaines conditions par l’exploitant.