Le cadre réglementaire relatif à la présence de défibrillateurs automatisés externes (DAE) continue d’évoluer. Le décret du 5 décembre 2025, publié au Journal officiel, vient modifier les règles applicables aux établissements médico-sociaux, jusqu’ici largement soumises à une obligation uniforme en tant qu’ERP de 5e catégorie.
Ce texte introduit une approche plus ciblée, fondée sur la capacité d’accueil réelle des structures, et redéfinit précisément celles concernées. Décryptage des principaux changements à connaître.
Rappel : une obligation déjà bien installée pour les ERP
Depuis plusieurs années, les établissements recevant du public (ERP) sont progressivement soumis à l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe. Les structures accueillant des personnes âgées ou handicapées étaient jusqu’à présent concernées de manière quasi systématique, dès lors qu’elles relevaient des ERP de 5e catégorie.
Cette obligation reposait sur un principe simple : plus le public accueilli est vulnérable, plus l’accès rapide à un DAE est crucial en cas d’arrêt cardiaque.
Ce que change le décret du 5 décembre 2025
Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 vient modifier cette logique en profondeur, sans pour autant remettre en cause l’objectif de santé publique.
1. L’introduction de seuils de capacité
La principale nouveauté réside dans l’instauration de seuils de capacité minimale.
Désormais, l’obligation d’installer un DAE ne s’applique plus automatiquement à tous les établissements médico-sociaux, mais uniquement à ceux qui : « accueillent un nombre minimal de personnes défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction ».
Conséquence directe : certaines structures de petite taille pourraient être exemptées de l’obligation, tandis que les établissements plus importants restent pleinement concernés.
À noter : les seuils précis ne sont pas fixés par le décret lui-même, mais feront l’objet d’un arrêté ministériel à venir, qu’il conviendra de surveiller attentivement.
2. Une référence explicite aux ESSMS
Autre évolution majeure : le décret vise désormais explicitement les structures mentionnées à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Cela signifie que sont concernées les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), parmi lesquels :
- EHPAD
- Résidences autonomie
- Foyers d’hébergement
- Maisons d’accueil spécialisées (MAS)
- Foyers d’accueil médicalisés (FAM)
- Instituts médico-éducatifs (IME)
Cette précision apporte une sécurité juridique, en alignant clairement l’obligation de DAE avec la typologie officielle des structures médico-sociales.
Une évolution plus pragmatique
Ce décret constitue une volonté de :
- Mieux proportionner l’obligation aux réalités du terrain
- Éviter des contraintes excessives pour les très petites structures
- Concentrer les obligations là où l’impact en santé publique est le plus fort
La logique reste la même : réduire le délai de prise en charge en cas d’arrêt cardiaque, facteur déterminant de survie.
Quelles actions pour les gestionnaires d’établissements ?
Dans l’attente de l’arrêté fixant les seuils, les gestionnaires de structures médico-sociales ont tout intérêt à :
- Identifier précisément leur capacité d’accueil réglementaire
- Vérifier leur rattachement à l’article L. 312-1 du CASF
- Anticiper un éventuel maintien de l’obligation de DAE
- Mettre à jour leur veille réglementaire santé-sécurité
Rappel utile : au-delà de l’obligation légale, la présence d’un DAE reste un outil majeur de prévention, fortement recommandé dans les lieux accueillant des publics fragiles.
À retenir
- Le décret du 5 décembre 2025 modifie l’obligation de DAE pour les établissements médico-sociaux
- L’obligation dépend désormais de seuils de capacité, définis par arrêté
- Les structures concernées sont celles relevant de l’article L. 312-1 du CASF
- Une approche plus ciblée, sans remise en cause de l’enjeu de santé publique