La Convention médicale 2024-2029 est entrée dans une phase déterminante depuis le 1er janvier 2026 avec la mise en œuvre de sa seconde vague de mesures. Cette étape finalise une refonte progressive du mode de rémunération des médecins libéraux, engagée depuis 2024.
Selon l’Assurance maladie, l’ensemble de ces évolutions représente un impact financier estimé à 350 millions d’euros en année pleine. En effet, au-delà de la revalorisation de la consultation de référence à 30 euros, la Convention médicale introduit une nouvelle architecture mêlant forfaits, consultations spécifiques, incitations territoriales et dotations numériques. L’objectif affiché est de mieux prendre en compte la complexité des patientèles, les missions de service public et l’organisation des cabinets.
Un nouveau forfait médecin traitant comme socle de rémunération
Le forfait médecin traitant (FMT) devient l’élément central de la rémunération forfaitaire. Il remplace deux dispositifs existants : le forfait patientèle et la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP).
Le FMT repose sur :
- un forfait socle, calculé par patient déclaré au 31 décembre de l’année précédente, selon des critères de complexité (âge, affection de longue durée) ;
- des majorations ciblées, notamment :
- +10 € par patient bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ;
- +10 % pour les médecins âgés de 67 ans et plus ;
- +10 % pour les médecins exerçant en zone d’intervention prioritaire (ZIP) ; avec des taux renforcés pour les primo-installés (50 % la première année, 30 % la deuxième).
Un forfait prévention intégré au FMT
La part « prévention » du FMT succède à la ROSP. Elle repose sur 15 indicateurs liés notamment aux vaccinations, aux dépistages, au suivi des pathologies chroniques ou à la prévention bucco-dentaire. Chaque indicateur validé ouvre droit à 5 euros par patient.
Contrairement à la ROSP, ce volet est réservé aux médecins traitants. Un outil de suivi via Amelipro est prévu, avec une première mise en ligne annoncée pour le premier semestre 2026.
Sur le plan pratique, la transition est progressive :
- la dernière ROSP sera versée en 2026 pour l’activité 2025 ;
- la première rémunération prévention du FMT sera versée en 2027, sur la base d’une situation arrêtée au 31 décembre 2026.
Consultations longues, soins non programmés et nouvelles règles de cumul
La Convention médicale 2024-2029 introduit plusieurs évolutions majeures concernant la facturation à l’acte et l’organisation des consultations.
Une nouvelle consultation longue pour les patients de plus de 80 ans
Une consultation longue à 60 euros a été créée pour les patients de plus de 80 ans. Cette consultation, réservée au médecin traitant, est facturable une fois par an dans des situations précisément définies :
- sortie d’hospitalisation dans un délai de 45 jours ;
- déprescription chez des patients prenant au moins 10 traitements, après un bilan de médication ;
- orientation vers un parcours médico-social (MDPH, APA, ViaTrajectoire).
Cette consultation vise à mieux reconnaître le temps médical nécessaire à la prise en charge de situations complexes chez les patients âgés.
Ajustements pour les soins non programmés
Les soins non programmés font également l’objet de plusieurs adaptations tarifaires :
- création d’une majoration de visite rapide (MVR) de 10 euros pour les visites réalisées dans un délai de 24 heures, à la demande du Service d’accès aux soins (SAS) ;
- revalorisation de 6,5 euros des visites effectuées pendant les horaires de la permanence des soins ambulatoires (PDSA), qu’elles soient régulées ou non.
Ces mesures visent à renforcer l’attractivité de la prise en charge non programmée et à mieux reconnaître l’engagement des médecins dans la réponse aux soins urgents.
Cumul des actes spécialisés avec la consultation
Depuis le 1er janvier 2026, les actes spécialisés deviennent cumulables avec la consultation, mettant fin à certaines restrictions antérieures de la nomenclature. Cette évolution permet une meilleure reconnaissance de la technicité des soins réalisés au cours d’une même séance et aligne la rémunération sur la réalité de la pratique clinique quotidienne.
Consultations avancées en zones sous-denses
Par ailleurs, la Convention instaure des consultations avancées dans les zones sous-denses. Elles permettent à des médecins exerçant hors zone d’intervention prioritaire (ZIP) d’assurer des demi-journées de consultation sur des territoires prioritaires.
Ces vacations sont rémunérées 200 euros par demi-journée, dans la limite de six par mois.
Aides à l’installation et attractivité territoriale
Depuis le 1er janvier 2026, la Convention médicale met fin à la majorité des contrats démographiques issus de la convention précédente. Seul le Coscom est maintenu pour les médecins déjà engagés.
Les aides sont remplacées par des primes ponctuelles :
- 10 000 € pour une primo-installation en ZIP ;
- 5 000 € en zone d’accompagnement complémentaire (ZAC) ;
- 3 000 € pour l’ouverture d’un cabinet secondaire en ZIP.
Ces primes s’ajoutent aux majorations du forfait médecin traitant applicables en zones sous-denses.
Missions spécifiques et reconnaissance financière
Certaines missions bénéficient d’une rémunération dédiée :
- encadrement des étudiants en médecine : 500 € par an, porté à 800 € pour les maîtres de stage universitaires exerçant en ZIP ;
- participation au SAS : rémunération annuelle fixée à 1 000 € à compter de 2026.
De la ROSP à la DONUM : une refonte des forfaits
Avec la Convention médicale 2024-2029, la rémunération forfaitaire repose désormais sur deux piliers :
- le forfait médecin traitant, qui regroupe patientèle et prévention ;
- la dotation numérique (DONUM), qui remplace le forfait structure à partir de 2026.
La DONUM est dédiée à l’équipement numérique du cabinet (logiciels compatibles Ségur, messagerie sécurisée, téléservices).
Elle repose sur des indicateurs exclusivement numériques, avec une valeur du point fixée à 7 euros. Le montant maximal atteignable est de 2 940 euros par an.
Revalorisations ciblées et bonus sobriété
La Convention médicale prévoit également plusieurs revalorisations spécifiques :
- hausse des consultations de référence pour certaines spécialités (psychiatrie, gériatrie, gynécologie médicale, pédiatrie) ;
- création d’une consultation de recours pédiatrique à 60 €, sur adressage écrit ;
- revalorisation des actes techniques avec une augmentation de la valeur du point travail et des modificateurs K et T.
Introduction du bonus sobriété des prescriptions
Un bonus sobriété est instauré à partir de 2026. Il prévoit une prime pouvant atteindre 1 000 euros, attribuée aux médecins généralistes présentant les ratios de prescriptions les plus favorables, pondérés par la taille de leur patientèle.
Un bonus complémentaire est prévu en cas d’amélioration significative du ratio par rapport à l’année de référence.
Ce qu’il faut retenir :
La Convention médicale engage une transformation structurelle de la rémunération des médecins libéraux. Elle renforce le rôle du médecin traitant, valorise la prévention, recentre les aides numériques et introduit de nouvelles incitations territoriales et organisationnelles.
Depuis le 1er janvier 2026, l’enjeu pour les cabinets est d’anticiper l’impact de ces dispositifs sur leurs équilibres économiques, en tenant compte de la part croissante des forfaits, des missions spécifiques et des indicateurs conventionnels dans la rémunération globale.
Source :
Convention médicale 2024-2029 : la grande redistribution des forfaits et des actes au 1er janvier 2026 – https://www.caducee.net/actualite-medicale/16727/convention-medicale-2024-2029-la-grande-redistribution-des-forfaits-et-des-actes-au-1er-janvier-2026.html